Conditions d’utilisation du service et contrats de licence Shutterstock

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Cher client Shutterstock,

Les Conditions d’utilisation du service (« CGU ») suivantes constituent un accord juridique conclu entre vous, l’employeur ou toute autre entité au nom duquel/de laquelle vous concluez le présent accord (« vous » ou « Client ») et Shutterstock (tel que défini dans la partie V, paragraphe 24 ci-dessous), et définissent les droits et obligations à l’égard des Contenus que vous avez associés à une licence.

Veuillez consulter à nouveau les présentes CGU lorsque vous achetez des licences pour des Contenus. Shutterstock se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion. Avant l’entrée en vigueur de telles modifications, Shutterstock mettra en œuvre des efforts raisonnables pour vous informer de ces changements. Vous pourrez être averti(e) par un e-mail envoyé à l’adresse enregistrée sur votre compte Shutterstock, par un avis sur cette page ou votre page de connexion et/ou par d’autres moyens. Les modifications apportées aux présentes CGU ne s’appliqueront qu’aux achats à venir (renouvellements automatiques inclus). En proposant du contenu sous licence après de telles modifications, vous acceptez d’être lié(e) par les CGU modifiées.

CECI CONSTITUE UNE LICENCE MONO-UTILISATEUR AUTORISANT UNE PERSONNE PHYSIQUE À ATTRIBUER UNE LICENCE, TÉLÉCHARGER ET UTILISER LES CONTENUS. SAUF SI VOUS CHANGEZ DE FORFAIT ET OPTEZ POUR UN « ABONNEMENT D’ÉQUIPE » OU « PLATE-FORME PREMIER », AUCUNE AUTRE PERSONNE (Y COMPRIS LES EMPLOYÉS, COLLÈGUES OU PRESTATAIRES INDÉPENDANTS) NE DOIT AVOIR ACCÈS À VOTRE COMPTE OU UTILISER LE CONTENU SOUS LICENCE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE VOTRE COMPTE.

SI VOUS ACHETEZ UN « ABONNEMENT D’ÉQUIPE », LE DROIT D’ATTRIBUER UNE LICENCE, DE TÉLÉCHARGER ET D’UTILISER LES CONTENUS EST LIMITÉ AU NOMBRE D’UTILISATEURS AUTORISÉS PAR CET ABONNEMENT D’ÉQUIPE. LA FORMULE « PLATE-FORME PREMIER » DE SHUTTERSTOCK OCTROIE ENTRE AUTRES DES DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION À UN NOMBRE ILLIMITÉ D’UTILISATEURS.

SI VOUS ACHETEZ UN ABONNEMENT À UN SERVICE SHUTTERSTOCK, CE SERVICE EST SOUMIS AUX CONDITIONS APPLICABLES AUX SOFTWARE-AS-A-SERVICE DISPONIBLES « ICI »

Si vous avez besoin de droits d’accès et d’utilisation pour plus d’une personne physique, veuillez contacter le service client (téléphone : aux États-Unis au 1-866-663-3954 ; hors des États-Unis au 1-646-419-4452, e-mail : Service client ou notre équipe Premier). Autrement dit, si un utilisateur agit en qualité d’employé, l’employeur sera considéré comme le titulaire de la licence aux fins de la licence.

Le terme « Contenu » s’applique à tout le contenu disponible à la concession en licence sur le site web Shutterstock, notamment les Images, les Vidéos, les Contenus éditoriaux et la Musique (tels que définis dans les présentes).
Le terme « Vidéo » s’applique aux images animées, animations, films, vidéos et autres représentations audiovisuelles, aux éléments de vidéos, aux éléments d’effets visuels, aux templates, aux packs graphiques et aux projets d’animation graphique, à l’exclusion des images fixes, enregistrés sous n’importe quel format.
Le terme « Image(s) » s’applique aux photographies, images vectorielles, dessins, graphismes et autres éléments semblables.
Le terme « Musique » désigne toute composition musicale, tout master et tout autre enregistrement contenant des sons ou des séries de sons, dans tous les formats, qu’ils soient actuellement connus ou développés ultérieurement.
Le terme « Contenus éditoriaux » s’applique aux photographies et aux vidéos disponibles dans l’onglet ou la section Éditorial.
L’expression « Contenus visuels » désigne collectivement les Contenus éditoriaux, les Images et les Vidéos.

SECTION I : LICENCES RELATIVES AUX CONTENUS VISUELS

Par les présentes, Shutterstock vous accorde un droit non exclusif et non cessible vous permettant d’utiliser, de modifier (à l’exception de ce qui est expressément interdit dans les présentes) et de reproduire des Contenus visuels à l’échelle internationale, à perpétuité, dans toute la mesure permise par la licence applicable et sous réserve des restrictions définies dans les présentes :
1. LICENCES POUR LES IMAGES
2. LICENCES DE VIDÉOS
3. LICENCE ÉDITORIALE
RESTRICTIONS CONCERNANT L’UTILISATION DE CONTENUS VISUELS

VOUS NE POUVEZ PAS :
1. Utiliser les Contenus visuels d’une manière autre que celle expressément définie par la licence que vous avez achetée pour de tels Contenus visuels.
2. Représenter une personne dans des Contenus visuels (un « Modèle ») d’une manière qu’une personne sensée trouverait offensante, y compris, mais sans s’y limiter, la représentation d’un Modèle : a) dans un contexte en lien avec la pornographie, les « vidéos pour adultes », les lieux de divertissement pour adultes, les services d’escorte, les services de rencontre, ou autres ; b) dans un contexte en lien avec la publicité ou la promotion de produits du tabac ; c) dans un contexte politique, comme la promotion, la publicité ou le soutien à un parti politique, un candidat, un représentant élu ou en lien avec une stratégie politique ou une opinion ; d) comme souffrant de, ou sous traitement pour, une affection mentale ou physique ; ou e) s’engageant dans des activités criminelles ou immorales.
3. Utiliser des Contenus visuels dans un contexte pornographique, diffamatoire ou trompeur, ou d’une manière qui pourrait être considérée comme diffamatoire, obscène ou illégale.
4. Modifier des Contenus visuels portant la mention « Usage éditorial uniquement » d’une manière qui change le contexte de ce qui est représenté.
5. Utiliser des Contenus visuels portant la mention « Usage éditorial uniquement » (notamment, mais sans s’y limiter, les Contenus éditoriaux) à des fins commerciales, notamment pour référence, dans des publicités, des produits à usage commercial ou d’autres contextes qui ne sont pas éditoriaux.
6. Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer des Contenus visuels, sauf dans les cas prévus spécifiquement aux présentes. Par exemple et sans aucune limitation, ce qui précède interdit l’affichage de Contenus en tant que, ou faisant partie d’une « galerie » de contenus par le biais de laquelle des tiers peuvent rechercher et sélectionner de tels contenus.
7. Utiliser tout Contenu visuel d’une manière qui contrevient à toute marque déposée ou à toute propriété intellectuelle d’un tiers, ou qui pourrait donner lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.
8. Utiliser des Contenus visuels (en intégralité ou en partie) comme marque déposée, marque de service, logo ou toute autre indication d’origine, ou comme en faisant partie intégrante.
9. Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que des Contenus visuels ont été créés par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d’auteur desdits Contenus visuels.
RESTRICTIONS PROPRES AUX VIDÉOS
1. Utiliser des images fixes capturées à partir d’une Vidéo à d’autres fins que pour du marketing, de la promotion et de la publicité pour vos œuvres dérivées intégrant la Vidéo dans le contexte.
RESTRICTIONS PROPRES AUX CONTENUS ÉDITORIAUX
1. Utiliser des Contenus éditoriaux dans une production multimédia distribuée par diffusion télévisée, réseau câblé, service vidéo OTT (par ex. Netflix, Hulu, Amazon), dans des salles de cinéma ou sur des supports promotionnels associés.
2. Utiliser des Contenus éditoriaux sur la couverture d’une publication, la jaquette ou d’autres emballages associés à l’utilisation sous-jacente.
3. Utiliser des Contenus éditoriaux dans une publication avec un tirage à plus de 500 000 exemplaires.
MENTIONS DES SOURCES ET DU DROIT D’AUTEUR
1. L’utilisation d’Images et de Vidéos en rapport avec les reportages d’actualité, les commentaires, l’édition ou tout autre contexte « éditorial » devra être accompagnée d’une mention adjacente pour le contributeur Shutterstock et Shutterstock, en substance sous la forme suivante :
  
  « Nom de l’artiste/Shutterstock.com »
2. Les sources éditoriales doivent être nommées de la façon suivante :
  
  « Nom de l’artiste/Agence/Shutterstock »
3. Dans des situations commercialement raisonnables, l’utilisation d’Images ou de Vidéos dans des Produits à usage commercial ou une production audiovisuelle doit être accompagnée d’une mention pour Shutterstock sous une forme essentiellement conforme à ce qui suit :
  
  « Image(s) ou Vidéo(s) (le cas échéant) utilisée(s) sous licence de Shutterstock.com »
4. Les mentions des sources ne sont pas requises pour toute autre utilisation des Images ou Vidéos, sauf si d’autres contenus fournis sont revêtus d’une mention dans le cadre d’une même utilisation. Autrement dit, l’attribution est obligatoire pour les Contenus éditoriaux.
5. Dans tous les cas, les mentions d’auteur et les mentions de sources doivent être d’une taille, d’une couleur et d’une envergure permettant de les lire clairement et facilement à l’œil nu.

SECTION II : LICENCES POUR LA MUSIQUE

Aux fins de la Partie II des présentes CGU, les conditions ci-dessous auront la signification suivante :
1. « Publicité » désigne une Production dont la durée est inférieure à trois minutes, et diffusant un message non personnel et de toute évidence sponsorisé dans le but de promouvoir ou vendre un produit et/ou service.
2. « Production de Divertissement » désigne une Production n’étant pas une Publicité et étant conçue à des fins de divertissement.
3. « DVD » désigne tout dispositif tangible, existant ou créé à l’avenir, y compris, sans s’y limiter, les DVD et disques Blu-ray, sur lequel la Production est enregistrée et pouvant être lu via un lecteur DVD ou Blu-ray ou tout autre matériel capable de lire un tel dispositif tangible.
4. « Production » désigne : (i) un (1) projet audiovisuel dans lequel de la Musique sous Licence est synchronisée sur une base chronométrée avec des images mobiles ou fixes ; ou (ii) un (1) projet audio uniquement dans lequel de la Musique sous Licence est synchronisée avec une narration dans le contexte d’un épisode de podcast, d’un documentaire radio ou d’une publicité à la radio (chacune de ces utilisations autorisées couvrant les versions « simplifiées » de celles-ci).
5. « Musique sous Licence » désigne la Musique mise à disposition dans le cadre du Contenu et accessible à l’adresse https://www.shutterstock.com/music/search
6. « Utilisation Personnelle » désigne, s’agissant d’une Production distribuée via une Plate-forme de Partage de Vidéo, une Production au titre de laquelle un montant inférieur à 4 999 USD a été dépensé (au total) dans le cadre de la promotion, la publicité et/ou la commercialisation de ladite Production.
7. « Musique sans SPRD » désigne les sélections de Musique sous Licence étiquetées comme « sans SPRD ».
8. « Sites Web » désigne tout accès en ligne (via un navigateur web et non, à toutes fins utiles, au moyen d’une application), à l’exclusion des Plates-formes de Réseaux Sociaux (et de toute plate-forme similaire ou analogue n’étant pas expressément visée dans les présentes) ;
9. « Plates-formes de Réseaux Sociaux » désigne Instagram, Facebook, Twitter, Twitch TikTok et toute autre plate-forme désignée par Shutterstock à son entière et absolue discrétion.
10. « Télévision » désigne toute programmation télévisée linéaire distribuée via diffusion, satellite, « IPTV » et/ou télévision par câble, mais exclut spécifiquement les services de vidéo à la demande (par ex. Netflix, Hulu, Amazon, Disney+, Apple+ et autres services similaires ou analogues) ;
11. « Plate-forme de Partage de Vidéo » désigne YouTube (www.youtube.com), Vimeo (www.vimeo.com) et toute autre plate-forme de partage de vidéo sur le web désignée par Shutterstock à son entière et absolue discrétion.
12. « Pilote » désigne une Production dont la durée ne peut excéder 44 minutes et constituant le premier épisode d’une potentielle série ;
13. « Diffuseur Public » désigne un organisme de diffusion de programmes télévisés financé majoritairement par un gouvernement et/ou les aides des téléspectateurs, sur une base non lucrative, y compris, sans s’y limiter, PBS aux États-Unis ;
14. « Plate-forme de Distribution de Podcasts » désigne tout portail en ligne par le biais duquel il est possible d’accéder, de diffuser et/ou de télécharger des podcasts.
15. « Projet Étudiant » désigne, s’agissant de toute Production, ou toute autre utilisation autorisée par les présentes (autre qu’une Publicité), toute utilisation de nature non commerciale exercée par un étudiant dans le cadre d’un cours au sein d’un établissement d’enseignement accrédité.
16. « Utilisation en Salles » désigne toute distribution dans des cinémas commerciaux ;
LICENCES RELATIVES À LA MUSIQUE

Shutterstock vous accorde le droit non exclusif et non cessible de synchroniser la Musique sous Licence dans une Production, cette Production pouvant être distribuée à l’échelle internationale, à perpétuité, conformément à la licence que vous avez acquise (parmi les deux types de licence détaillés ci-dessous) et dans la limite des restrictions prévues dans la Partie II, Section 3 des présentes :
1. LICENCE DE MUSIQUE STANDARD : Une « Licence de Musique Standard » vous octroie les droits et avantages suivants (à toutes fins utiles, tous les droits et avantages décrits dans la Licence Plus sont expressément exclus de la Licence Musique Standard) :
  1. le droit non exclusif de synchroniser de la Musique sous Licence sur une base chronologique avec une Production distribuée ou mise à disposition ou hébergée via :
    1. Sites web ;
    2. Plates-formes de Réseaux Sociaux ;
    3. Plates-formes de Partage de Vidéo, sous réserve que ladite distribution soit à des fins d’Utilisation Personnelle uniquement ;
    4. Plates-formes de Distribution de Podcasts, mais uniquement aux fins de Productions audio uniquement, sous la forme d’un podcast.
    5. Utilisation en Salles, mais uniquement s’agissant de Projets Étudiants
  2. le droit non exclusif de reproduire et jouer de la Musique sous Licence dans le cadre de pièces et représentations en public similaires et en relation avec celles-ci, uniquement dans la mesure où il s’agit de Projets Étudiants.
2. LICENCE DE MUSIQUE PLUS : Une « Licence Plus » vous octroie les mêmes droits qu’une Licence Musique Standard, ainsi qu’un droit non exclusif de synchroniser de la Musique sous Licence sur une base chronométrée avec une Production, y compris toutes formes de Publicité, distribuée via :
  1. Télévision, dans un seul pays, sous réserve que toute distribution d’une Production de Divertissement via la Télévision soit limitée à un Pilote uniquement ; ou qu’il s’agisse d’une Télévision commandée et disponible uniquement via un Diffuseur Public ;
  2. Radio, dans un seul pays ;
  3. points de vente physiques, salons professionnels, présentoirs en boutique et événements industriels, sous réserve, en toutes hypothèses, que ladite utilisation soit limitée à un seul pays ;
  4. DVD, sans excéder 1 000 exemplaires ;
  5. applications logicielles sur ordinateur (y compris tous applications mobiles, « applis » et jeux vidéo), mais sans excéder 1 000 exemplaires ou téléchargements (au total).
3. LICENCE POUR MAQUETTE DE MUSIQUE : une Licence pour Maquette de musique vous accorde le droit de synchroniser de la Musique avec filigrane uniquement dans des tests, échantillons, maquettes ou montages-tests associés à une Production. La Licence pour maquette interdit expressément la distribution de la Musique au public sous toutes ses formes ou l’intégration de la Musique dans des supports finaux. Vous ne pouvez en aucun cas supprimer ou modifier le filigrane Shutterstock des Musiques.
RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE LA MUSIQUE.

VOUS NE POUVEZ PAS :
1. Concéder en sous-licence, revendre, louer, céder, donner ou transférer ou distribuer par un autre moyen à un tiers la Musique sous Licence ou le droit d’utiliser la Musique sous Licence de manière séparée et distincte de la Production dans laquelle (selon votre licence) elle est intégrée ;
2. Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer de la Musique sous Licence, quelle qu’elle soit, sauf disposition spécifiquement prévue dans les présentes conditions ;
3. Fabriquer, distribuer, vendre ou exploiter d’une autre manière les « enregistrements », CD, fichiers mp3 et tout autre produit audio exclusivement sonore qui intègre la Musique sous Licence, en dehors de la Production exclusivement sonore expressément décrite dans la définition de « Production » ci-dessus. Pour les besoins de cette sous-section, le terme « enregistrements » s’applique à toutes les formes de reproduction, actuelles ou à venir, de fabrication ou de distribution principalement pour une utilisation domestique, scolaire, en juke-box, comprenant exclusivement du son (à l’exclusion des supports synchronisés) ;
4. Utiliser la Musique sous Licence en lien avec un autre contenu à caractère pornographique, diffamatoire, injurieux, obscène, immoral ou illicite, ou violant le ou les droits de tiers ;
5. Enfreindre les lois, réglementations et restrictions en matière d’exportation par l’envoi, le transfert ou l’exportation de la Musique vers un pays en enfreignant des lois, réglementations ou restrictions en matière d’exportation ;
6. Utiliser, vendre, concéder en sous-licence, reproduire, distribuer, diffuser, intégrer dans une œuvre ou rendre disponible d’une autre manière toute ou partie de la Musique sous Licence dans une banque de musique ou sous la forme de fichiers téléchargeables, ou inclure la Musique sous Licence ou toute œuvre dérivée intégrant la Musique sous Licence dans tout autre produit, bibliothèque ou collection libre de droits ;
7. Mixer, remixer ou altérer d’une autre manière la Musique sous Licence. Toutefois, vous pouvez faire du montage élémentaire de Musique sous Licence (par exemple définir des points de démarrage/d’arrêt, de fondus, etc.) en lien avec l’exercice des droits attachés à la licence octroyée dans le cadre du présent contrat ;
8. Utiliser la Musique sous Licence dans une Production purement audio dans laquelle la musique est le contenu principal.
À l’exception de la Musique sans SPRD, dans le cas où des licences de représentation publique seraient requises pour votre utilisation de la Musique sous Licence autorisée en vertu des présentes CGU, vous assumerez l’entière responsabilité de l’obtention de ces licences à vos seuls frais. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation du service : (a) lorsque les lois d’une juridiction requièrent l’obtention des licences auprès de sociétés d’exploitation des droits d’auteur ou d’entités similaires pour ou en rapport avec les activités autorisées d’une autre façon en vertu des présentes CGU, et ce afin d’éviter toute infraction ou violation des droits de tierces parties, vous assumerez l’entière responsabilité quant à l’obtention et au paiement desdites licences à vos seuls frais ; et (b) le présent contrat n’inclut aucun prétendu «moral » ni aucun autre droit similaire. Vous veillerez à remplir entièrement et précisément des « feuilles de montage » auprès du ou des organismes de gestion des droits d’interprétation appropriés et fournirez une copie de chacune de ces feuilles de montage à Shutterstock par e-mail à l’adresse cuesheets@shutterstock.com. Cette obligation s’appliquera à toutes Musiques sous Licence autres que les Musiques sans SPRD.
Nonobstant ce qui précède ou toute disposition contraire dans les présentes, et s’agissant de la Musique sans SPRD, vous reconnaissez et acceptez qu’aucune disposition des présentes ne saurait empêcher Shutterstock d’introduire une quelconque requête en partage des fonds provenant des « black box » ou de tous autres fonds versés ou dus par tout organisme de recouvrement ou au moyen de toute distribution d’ordre général, en fonction du pays. En outre, dans l’hypothèse où toute Musique sans SPRD est jouée publiquement (ou mise à disposition à des fins de représentation) par une entité participant à une exposition ou autre transmission d’une programmation (chacune étant un « Distributeur en aval »), et que ladite exposition donne lieu au paiement par ledit Distributeur en aval de commissions ou redevances à un organisme de gestion des droits de représentation dans une quelconque juridiction, aucune disposition des présentes ne saurait empêcher Shutterstock d’introduire une requête en partage desdites sommes, étant entendu que, lorsqu’un Distributeur en aval n’est pas autorisé à jouer de la Musique par le biais d’une licence par un quelconque organisme de gestion des droits de représentation, l’utilisation d’une Musique sans SPRD intégrée à une Production distribuée, exposée et/ou transmise par ledit Distributeur en aval sera réputée être directement octroyée sous licence, et il n’existera aucune obligation (créée par les présentes) envers ledit Distributeur en aval d’obtenir une licence de tout organisme de gestion des droits de représentation s’agissant de ladite utilisation.
Vous pouvez publier des Productions intégrant la Musique sur des plates-formes tierces de distribution de contenus « générés par les utilisateurs » (par exemple, YouTube) (chacune étant désignée par le terme « Plate-forme UGC »). Vous ne pouvez pas revendiquer la propriété de la Musique ou enregistrer d’une autre manière une Musique sur une Plate-forme UGC, même si elle est synchronisée avec votre propre Production. Si vous apprenez qu’une tierce partie réclame des intérêts de propriété sur une Musique, vous acceptez d’informer rapidement Shutterstock de chacune de ces réclamations.
En cas d’intégration de la Musique dans un type de Production pour lequel la mention du droit d’auteur est d’usage, vous mentionnerez les crédits selon la forme suivante :

« [Titre du morceau] interprété par [Artiste], utilisé avec une licence fournie par Shutterstock »

SECTION III : GARANTIES ET DÉCLARATIONS

Shutterstock garantit et déclare que :
1. Les contributeurs de Shutterstock ont accordé à Shutterstock tous les droits nécessaires relatifs à leurs Contenus afin d’accorder les droits définis dans la Section I ou la Section II, le cas échéant.
2. Les Vidéos et Images dans leur forme inchangée d’origine et utilisés en totale conformité avec les présentes CGU et les lois applicables : i) ne violeront aucun droit d’auteur et aucune marque déposée, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle ; ii) ne violeront pas les droits au respect de la vie privée et de publicité de tiers ; iii) ne violeront pas les lois, actes, ordonnances ou réglementations des États-Unis ; ou iv) ne seront pas diffamatoires, calomnieux, à caractère pornographique ou obscènes.
3. Les Contenus éditoriaux dans leur forme inchangée d’origine et utilisés en pleine conformité avec les présentes CGU et les lois applicables ne violeront pas les droits d’auteur de tiers. La garantie précédemment décrite ne s’applique pas aux éléments décrits dans les Contenus éditoriaux.
Bien que Shutterstock déploie des efforts commercialement raisonnables pour garantir l’exactitude des mots-clés et des descriptions, ainsi que l’intégrité des Contenus visuels désignés comme étant à « Usage éditorial uniquement », SHUTTERSTOCK NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET/OU NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX : I) MOTS-CLÉS, TITRES OU DESCRIPTIONS ; OU II) CONTENUS AUDIO DANS LES VIDÉOS. Autrement dit, Shutterstock ne procédera à aucune indemnisation et ne sera pas tenu responsable en cas de réclamation découlant de mots-clés, titres ou descriptions inexacts, et de tout contenu audio des Vidéos.
SHUTTERSTOCK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS CETTE SECTION « GARANTIES ET DÉCLARATIONS ».

SECTION IV : INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ

Sous réserve des conditions stipulées dans les présentes, et à condition que vous n’ayez pas enfreint les clauses de ce contrat ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstock, Shutterstock devra vous défendre, vous indemniser et vous dégager de toute responsabilité dans la « Limite de responsabilité » applicable (telle que définie ci-après). Une telle indemnisation est uniquement limitée aux dommages directs subis par le Client, découlant d’une réclamation de la part d’un tiers directement attribuable à la violation des déclarations et garanties expresses de Shutterstock définies dans la Section III des présentes, conjointement avec les dépenses connexes (y compris les honoraires d’avocat raisonnables). L’indemnisation s’applique à condition que vous avisiez Shutterstock, par écrit, de toute réclamation ou menace de réclamation, au plus tard cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance ou devriez raisonnablement avoir pris connaissance de la réclamation ou de la menace de réclamation. Cette notification doit inclure tous les détails de la réclamation dont vous avez alors connaissance (par exemple l’utilisation des Contenus posant problème, le nom et les coordonnées de la personne et/ou de l’entité à l’origine de la réclamation, les copies de toute correspondance reçue et/ou envoyée dans le cadre de ladite réclamation). La notification doit être envoyée par e-mail à Shutterstock à l’adresse legal-notices@shutterstock.com. Un exemplaire papier doit également être adressé à Shutterstock, 350 5th Avenue, 21st Floor, New York, New York, 10118, États-Unis, Attention : Conseiller juridique de l’entreprise, par courrier recommandé avec accusé de réception ; ou par courrier express, remis sur signature. Shutterstock a le droit de prendre en charge le traitement, le règlement ou la défense pour toute réclamation ou tout litige auxquels s’applique cette indemnisation. Vous acceptez de coopérer avec Shutterstock dans la défense d’une telle réclamation et vous aurez le droit de participer à toute procédure contentieuse, à vos frais. Vous acceptez que Shutterstock ne soit pas tenu responsable des frais juridiques et/ou tout autre coût encouru par vous ou pour votre compte, avant que Shutterstock n’ait eu l’opportunité raisonnable d’analyser la validité d’une telle réclamation.
Shutterstock ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages, coûts ou pertes résultant des modifications apportées aux Contenus ou en raison du contexte dans lequel vous utilisez les Contenus.
Limitations de responsabilité : Obligation et responsabilité maximales de Shutterstock (la « Limitation de responsabilité ») découlant de chaque client :
1. Licences Standard pour les images : 10 000 USD.
2. Licences Plus pour les images : 250 000 USD.
3. Les Licences d’utilisation vidéo Standard et Plus s’élèveront à 10 000 $.
4. Licences éditoriales : 25 000 USD.
5. Les Licences musique Standard et Plus seront limitées au montant des frais de licence dus par vos soins au titre de la ressource musicale concernée.

Si vous avez des questions concernant ce qui précède, veuillez contacter le service client. (Téléphone : aux États-Unis au 1-866-663-3954 ; hors des États-Unis au 1-646-419-4452, e-mail : service client)

Vous indemniserez Shutterstock, ses représentants légaux, employés, actionnaires, directeurs, responsables, membres et fournisseurs, et leur éviterez tout dommage ou les dégagerez de toute responsabilité découlant de toute utilisation des Contenus visuels autre que les utilisations expressément autorisées par les présentes CGU. Vous acceptez également d’indemniser Shutterstock pour tous les frais et dépenses encourus par Shutterstock en cas de non-respect de votre part de l’une des conditions de ce contrat ou de tout autre contrat qui vous lie à Shutterstock.

SECTION V : CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Sauf lorsque la loi l’exige, Shutterstock n’est en aucun cas tenue d’effectuer un remboursement des frais acquittés par le Client. Tous les frais sont non remboursables, même si votre abonnement prend fin avant son expiration. Si vous annulez avant la fin de la période de 12 mois, vous serez facturé 50 % de votre obligation contractuelle restante, sauf si la législation locale en dispose autrement. Vous autorisez Shutterstock à facturer l’intégralité des frais d’abonnement pour la période convenue au moment de l’achat. Si Shutterstock détermine que vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour une partie ou l’intégralité des montants que vous avez déboursés, ce remboursement pourra être effectué avec le mode de paiement que vous avez initialement utilisé pour effectuer votre achat. Si vous résidez dans l’Union européenne et résiliez votre compte dans les quatorze (14) jours suivant le paiement versé à Shutterstock, et à condition que vous n’ayez pas encore téléchargé ou attribué de licence aux Contenus visuels, Shutterstock vous remboursera l’intégralité du montant que vous avez versé en rapport avec ledit compte résilié. Pour résilier votre compte, veuillez contacter le service client. (Téléphone : aux États-Unis au 1-866-663-3954 ; hors des États-Unis au 1-646-419-4452, e-mail : Service client).
Une fois votre forfait arrivé à expiration, il sera automatiquement renouvelé avec les mêmes conditions que celles de votre achat initial de forfait. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant le renouvellement dans les paramètres de votre compte. Vous accordez expressément à Shutterstock le droit de facturer chaque renouvellement automatique tant que vous n’avez pas désactivé le renouvellement automatique dans les délais impartis.
Les frais facturés par Shutterstock s’entendent hors taxes, et lesdites taxes, directes ou indirectes, viendront en sus des frais applicables aux produits dont vous faites l’acquisition. Si Shutterstock doit percevoir certaines taxes indirectes et/ou transactionnelles (par exemple, taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et les services et autres) en vertu des lois de votre État ou pays de résidence, vous êtes tenu(e) de payer ces taxes indirectes. Si Shutterstock ou vous devez percevoir ou verser des taxes indirectes ou indirectes, il peut vous être demandé d’évaluer vous-même la taxe concernée en vertu des lois applicables dans votre pays de résidence.
L’expression « non cessible », ou non transmissible utilisée dans les présentes signifie que, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU, vous ne pouvez pas vendre, louer, prêter, donner, concéder en sous-licence ni transmettre de toute autre manière à qui que ce soit des Contenus ou le droit d’utiliser des Contenus. Cependant, vous pouvez effectuer une transmission unique des Contenus à un tiers, dans le seul but de permettre à ce tiers d’imprimer et/ou de fabriquer vos marchandises en intégrant les Contenus conformément aux conditions générales des présentes. Si vous vous rendez compte qu’un site web de médias sociaux utilise des Contenus d’une manière qui outrepasse vos droits de licence aux termes des présentes, vous acceptez de supprimer toutes les œuvres dérivées intégrant des Contenus d’un tel Site de médias sociaux, et d’informer immédiatement Shutterstock de chaque utilisation par ledit site web de médias sociaux. Vous consentez à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour empêcher des tiers de reproduire des Contenus. Si vous avez connaissance d’une reproduction non autorisée de tout Contenu, veuillez contacter le service client. (Téléphone : aux États-Unis au 1-866-663-3954 ; hors des États-Unis au 1-646-419-4452, e-mail : Service client).
À la réception d’un avis de Shutterstock, ou si vous prenez connaissance du fait qu’un Contenu fait l’objet d’une réclamation réelle ou potentielle pour infraction, violation d’un autre droit, ou de toute autre réclamation dont Shutterstock peut être responsable, ou si Shutterstock supprime le Contenu en raison d’un risque commercial perçu, à la seule discrétion de Shutterstock, et vous informe de cette suppression, vous devez supprimer le Contenu de vos systèmes informatiques et de vos périphériques de stockage (électroniques ou physiques) et, si possible, vous devez cesser toute utilisation ultérieure du Contenu supprimé à vos propres frais. Shutterstock vous fournira un Contenu similaire (dont la similarité sera déterminée par Shutterstock, selon son jugement commercial raisonnable) gratuitement, mais sous réserve de conditions générales des présentes CGU.
Si vous utilisez des Contenus dans le cadre d’un produit de travail créé pour ou livré à un client, vous communiquerez les identités de ces clients à Shutterstock, à la demande raisonnable de Shutterstock.
Arbitrage.
1. Toute réclamation ou tout différend en rapport avec les présentes CGU ou avec une violation de celles-ci sera soumis à un arbitrage exécutoire individuel (non collectif) régi par les règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association ou du Centre international pour le règlement des différends (CIRD) en vigueur à la date du début de l’arbitrage, plutôt qu’au tribunal. Le jugement rendu par le ou les arbitres peut alors être soumis à la compétence de tout tribunal ayant autorité au regard de la sentence, des parties ou de leurs biens. La procédure arbitrale aura lieu dans l’État et le comté de New York. L’arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre sera désigné d’un commun accord par les parties. Chacune des parties assumera ses propres frais d’arbitrage. Les deux parties reconnaissent que les réclamations suivantes constituent des exceptions au Contrat d’arbitrage et qu’elles seront présentées dans le cadre d’une procédure devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une violation ou un détournement, réel ou sous forme de menaces, des droits d’auteur d’une partie, de sa marque déposée, ses secrets commerciaux, ses brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle ; (ii) toute réclamation demandant des mesures injonctives urgentes fondées sur des circonstances urgentes (par ex. un danger imminent ou un acte criminel, un piratage ou une cyberattaque) ; (iii) toute réclamation découlant uniquement d’une incapacité présumée du Client à payer les frais dus à Shutterstock. La présente disposition relative à l’arbitrage restera en vigueur après la résiliation des présentes CGU.
2. VOUS ET SHUTTERSTOCK VOUS ENGAGEZ À N’ÉMETTRE DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE QUE POUR VOTRE COMPTE OU EN QUALITÉ DE PARTICULIER ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE QUI INTENTE UNE ACTION DE GROUPE OU COLLECTIVE. En cas de désaccord entre vous et Shutterstock, aucun arbitre ou juge ne prendra en considération les réclamations émanant de plus d’un individu ou ne présidera aucune forme d’action de groupe ou collective. L’arbitre ne prendra des mesures injonctives qu’en faveur de l’individu demandeur. Ces dernières permettront uniquement de répondre à la réclamation effectuée par cet individu. Vous et Shutterstock reconnaissez et acceptez que tous les différends relatifs aux présentes CGU puissent être arbitrés par un jury dans le cadre d’un procès.
3. Si un tribunal décide que la loi applicable est contraire à l’application d’une des limitations décrites dans la Partie V, Section 7 dans le cadre d’une réclamation particulière ouvrant droit à réparation, cette réclamation (et uniquement celle-ci) sera traitée séparément de l’arbitrage et pourra être portée au tribunal.
Aucune des parties ne peut céder le présent accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, Shutterstock pouvant toutefois céder le présent accord à une filiale, à une société affiliée du groupe Shutterstock, à l’entité résultant d’une fusion ou de toute autre restructuration impliquant Shutterstock ou à une entité qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou du capital social de Shutterstock.
Les présentes CGU ne doivent pas être interprétées comme étant à l'encontre ou en faveur de l'une ou l'autre des parties, mais selon leur juste signification dans la langue dans laquelle elles sont fournies. Les présentes CGU sont régies par le droit de la juridiction applicable définie au paragraphe 5.24 et doivent être interprétées en conséquence, indépendamment des dispositions en matière de conflits des lois.
Si vous acceptez les présentes CGU pour le compte de votre employeur ou d’une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez des pleins pouvoirs et des droits pour ce faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d’assumer personnellement la responsabilité envers Shutterstock pour toute violation des dispositions des présentes CGU. Vous accordez par la présente à Shutterstock une licence mondiale, non exclusive, limitée lui permettant d’utiliser vos marques déposées dans les supports promotionnels de Shutterstock, y compris une liste publique de clients. L’utilisation que fait Shutterstock de vos marques déposées doit être en permanence conforme aux politiques d’utilisation de vos marques déposées alors en vigueur, telles qu’elles sont mises à la disposition de Shutterstock et doit en tout temps vous avantager. Shutterstock accepte également de consentir à des efforts commerciaux raisonnables afin de cesser tout usage particulier de votre marque déposée au plus tard trente (30) jours après la date de réception par Shutterstock de la demande que vous avez formulée par e-mail à l’adresse legal-notices@shutterstock.com.
Le nombre de téléchargements de Contenus que vous pouvez effectuer dépend du produit que vous achetez. Aux fins des présentes CGU, un jour constitue une période de vingt-quatre (24) heures qui commence à l’heure de l’achat de votre produit. Un mois constitue une période d’un mois calendaire qui débute le jour de l’achat et qui finit à la date, parmi les suivantes, qui survient en premier : (i) un mois jour pour jour après votre achat ou (ii) le dernier jour du mois suivant. Par exemple, si vous achetez un abonnement mensuel le 5 mars, il sera renouvelé le 5 avril. Si vous achetez un abonnement mensuel le 31 août, il sera renouvelé le 30 septembre.
Sauf mention contraire sur le bon de réduction, tout bon ou code de réduction appliqué à un achat en vertu des présentes ne s’appliquera qu’au premier paiement effectué en lien avec cet achat.
Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée non valide ou non applicable d’un point de vue légal ou réglementaire par une juridiction compétente, cette constatation sera uniquement limitée à la section non valide ou non applicable, sans affecter les autres sections d’une telle disposition, ou de toute autre disposition des présentes CGU, de sorte que les présentes CGU demeurent pleinement en vigueur et valides.
Vous reconnaissez expressément que tout commentaire qui vous est communiqué par Shutterstock ou ses représentants concernant toute question que vous pourriez vous poser sur les présentes CGU ou votre utilisation du Contenu sous licence en vertu des présentes, est uniquement formulé à des fins d’interprétation des présentes CGU et ne constitue pas un conseil juridique. Shutterstock n’est pas en mesure de vous donner des conseils juridiques et décline expressément toute responsabilité quelle qu’elle soit en ce qui concerne les commentaires communiqués par Shutterstock ou ses représentants.
Il est expressément entendu et convenu que les présentes CGU sont établies uniquement pour l’avantage mutuel des parties ci-incluses et aucun avantage, droit, devoir et obligation n’est prévu par les présentes CGU concernant des tiers.
Dans l’éventualité où vous violeriez les conditions du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec Shutterstock, Shutterstock aura le droit de résilier votre compte sans préavis, outre les autres droits de Shutterstock en matière de lois et/ou d’équité. Shutterstock n’est pas tenu de rembourser les frais que vous avez acquittés dans l’éventualité où votre compte serait résilié en cas de violation.
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La responsabilité de Shutterstock en vertu de toute licence individuelle achetée selon les modalités des présentes ne dépassera pas la « Limite de responsabilité » applicable à la licence en vigueur au moment où vous avez ou auriez dû avoir connaissance de la réclamation, sans égard au nombre de fois où vous attribuez des licences ou utilisez les Contenus.
Sauf disposition spécifique dans la Section IV des présentes, en aucun cas la responsabilité totale de Shutterstock envers vous ou un tiers faisant une réclamation par votre intermédiaire, attribuable ou lié à votre utilisation ou incapacité à utiliser les sites web de Shutterstock et/ou les Contenus de ces derniers (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre), ne pourra dépasser le montant perçu par Shutterstock de votre part pour la licence de Contenus applicable.
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Sauf disposition expresse dans la Section III, tous les Contenus sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, y compris sans s’y limiter, toute garantie implicite d’absence de contrefaçon, de valeur marchande, ou d’adéquation à un usage particulier. Certains Contenus peuvent contenir des éléments qui nécessitent des autorisations supplémentaires si les Contenus sont modifiés ou utilisés dans un contexte particulier. Si vous effectuez de telles modifications ou utilisez les Contenus dans un tel contexte, vous êtes seul(e) responsable de l’obtention des approbations supplémentaires requises.
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Partie contractante de Shutterstock et détermination de la loi applicable. Les abonnements souscrits et les achats effectués avant le 15 mars 2021 sont contractés auprès de Shutterstock, Inc., y compris tous les paiements des échéances ultérieures et renouvellements automatiques jusqu’à la résiliation. Les abonnements souscrits entre le 15 mars 2021 et le 17 mai 2022 sont contractés auprès de l’entité Shutterstock telle qu’identifiée dans les CGU en vigueur au moment de l’achat initial, y compris tous les paiements des échéances ultérieures et renouvellements automatiques jusqu’à la résiliation. Dans le cas des nouveaux abonnements souscrits et des nouveaux achats effectués à partir du 17 mai 2022, votre pays de résidence est le même que votre adresse de facturation, telle que vous l’avez indiquée à Shutterstock en lien avec votre compte.
Pour les [packs], la recharge d’une [commande] sera également déclenchée par l’utilisation de toutes les ressources du pack (par ex. téléchargement par le titulaire de la licence de 5 ressources dans un pack de 5 ressources) par le titulaire de la licence. Pour résilier, rendez-vous sur la page Abonnements.

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DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 17 mai 2022